TRAVAIL DU DIMANCHE : LA LOI DU 10 AOÛT 2009 N'EST PAS APPLICABLE EN ALSACE-MOSELLE La loi crée de nouveaux cas de dérogation à la règle du repos dominical, de plein droit et sur au-torisation, visant uniquement les établissements de vente au détail de certaines communes et zones touristiques et thermales, ainsi que de certaines agglomérations.
L’article 3 de la loi prévoit cependant expressément
que les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'arti-cle 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Cette exception concerne le principe général visé à l’article L3132-3 du code du travail: « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
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