A) La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008
La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a notamment permis de retranscrire l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Elle comporte de nombreuses dispositions, notamment en matière de relations individuelles du travail.
La loi du 25 juin 2008 aménage la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre leur contrat de travail par une convention devant être précédée d'un ou plusieurs entretiens. Cette convention de rupture doit être homologuée par l'autorité administrative. Elle ouvre droit à une indemnité qui équivaut à l'indemnité de licenciement et permet au salarié de bénéficier des allocations de l'assurance chômage.
La loi du 25 juin 2008 fixe les durée maximales des périodes d'essai des contrats à durée indéterminée à :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés,
- 3 mois pour les agents de maîtrises et les techniciens,
- 4 mois pour les cadres.
Cependant, les durées maximales plus courtes de périodes d'essai prévues par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009. les durées maximales plus longues prévues par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 demeurent quant à elles, en vigueur sans limitation de durée.
A noter que le renouvellement des périodes d'essai soulève de nombreuses questions juridiques et nécessite une étude précise au cas par cas. La loi institue également un délai de prévenance pour mettre fin à la période d'essai.
Ce nouveau type de contrat de travail est mis en place à titre expérimental pour 5 ans. Il est réservé aux ingénieurs et cadres et à une durée comprise entre 18 et 36 mois. il est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendue ou à défaut, d'un accord d'entreprise.
- La loi du 25 juin 2008 supprime le dispositif du Contrat Nouvelles Embauches qui avait été créé par une ordonnance du 2 août 2005. Les contrats nouvelles embauches en cours à la date du 26 juin 2008 sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun.
-Le reçu pour solde de tout compte est "réhabilité". Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature et au-delà redevient libératoire pour l'employeur.
La condition d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire légale des absences pour maladie ou accident est ramenée de 3 à 1 an.
L'indemnité légale de licenciement est due après un an d'ancienneté au lieu de 2. Son montant est dans la plupart des cas uniformisé.
B) L'emploi des séniors
En vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi des seniors, un accord national interprofessionnelle avait été conclu le 13 octobre 2005. Cet accord avait fait l'objet d'un avenant du 9 mars 2006.
L'accord du 5 décembre 2003 sur la formation professionnelle contenait des dispositions en faveur de l'emploi des séniors.
Figurent, notamment, parmi les dispositions conventionnelles :
-La mise en place dans les entreprises d'un dispositif de gestion anticipative des emplois et des compétences adapté à leur taille. Les partenaires sociaux définiront au niveau des branches et des Commisions Paritaires de l'emploi un objectif de progrès de l'emploi ds séniors.
-Le salarié d'au moins 55 ans peut, à sa demande, faire le point avec son supérieur hiérarchique, des modalités de sa fin de carrière à l'occasion de l'entretien professionnelle (tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une même entreprise bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise, et ce, afin de lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle).
-Chaque salarié a droit, à l'occasion de l'entretien professionnel qui suit le 45ième anniversaire, et, ensuite tous les 5 ans, à un entretien de deuxième partie de carrière destiné à faire le point, avec son supérieur hiérarchique, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle.
C) L'obligation légale d'une gestion prévisionnelle
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise, porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Cette négociation porte en particulier sur les mesures en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences et d'accompagnement de la mobilité géographique et professionnelle .
Cette négociation porte également sur les conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés âgés ainsi que sur les conditions d'accès à la formation professionnelle des salariés âgés.
Elle devait être engagée avant le 18 janvier 2008.
A noter que , chaque année, le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée. Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les prévisions annuelles et pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, que l'employeur envisage de mettre en oeuvre compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des personnes âgées.
A Ce qui s'est passé avant 2008
Après une première phase marquée par une série de lois ayant pour objectif de réduire le temps de travail, une seconde phase a été lancée dès 2005 afin d'assouplir toute la réglementation relative à la durée du travail.
Ainsi, la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail a notamment permis de recourir aux heures choisies (heures supplémentaires pouvant être effectuées au-delà du contingent), ou encore de renoncer à une partie des jours de repos résultant d'un forfait jours.
De même, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a prévu diverses mesures visant à faciliter le recours au travail au-delà de la durée légale :
-Exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés au titre des heures supplémentaires,
-Réduction de cotisations salariales de Sécurité Sociale,
-Réduction forfaitaire des cotisations patronales.
B Ce qui s'est passé en 2008
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La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ne change pas l'horaire légal de 35 heures, ni les périodes sur lesquelles il peut être apprécié, mais elle simplifie le régime des heures supplémentaires. Elle assouplit également les dispositions applicables aux forfaits jours et aux forfaits en heures sur l'année. Elle s'implifie le régime du compte épargne-temps.
Cette loi du 20 août 2008 confère notamment un rôle central à l'accord collectif et notamment l'accord entreprise pour l'aménagement du temps de travail.
Ainsi, l'accord collectif d'entreprise pourra déterminer :
-Le volume du contingent d'heures supplémentaires,
-Les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires pourront être faites au-delà du contingent,
-Le remplacement en tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur,
-Les modalités d'aménagement du temps de travail et d'organisation de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année,
-Le décompte de l'horaire de travail sur une période supérieure à la semaine pour les salariés à temps partiel,
-Le régime de compte épargne-temps.
La loi instituant la journée de solidarité date du 30 juin 2004 et vise à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées. Pourtant, cette année encore, les questions ont été très nombreuses sur ce sujet.
Pour rappel, il s'agit d'une journée de travail supplémentaire obligatoire par an non rémunérée.
Cette loi a été modifiée par la loi du 16 avril 2008 qui assouplit les modalités de fixation de la journée de solidarité en supprimant la fixation automatique, par l'effet de la loi, de cette journée au lundi de Pentecôte. Cette journée de solidarité peut toujours être fixée par accord collectif mais en l'absence d'un tel accord, elle peut désormais être fixée par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
A noter, que pour les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas Rhin, l'article L.3133-8 du code du travail prévoit que la journée de solidarité peut être fixée sur un jour férié obligatoirement chômé, à l'exception toutefois du Vendredi Saint, et des 25 et 26 décembre.
Depui la loi du 13 juin 1998 qui réduisait la durée légale du travail, les entreprises ont souhaité compenser les réductions du travail accordées par des aménagements du temps de travail.
La loi du 20 août 2008 simplifie considérablement les règles en matière d'appréciation de la durée légale du travail sur une période supérieur à la semaine. En effet, elle fusionne en un seul les quatre régimes d'appréciation de l'horaire, sur une période supérieure à la semaine, que l'on connaissait auparavant, à savoir :
-Le cycle,
-La réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos sur quatre semaines,
-La modulation,
-La réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos sur l'année.
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