Cet article rappelle le régime juridique de ces jours fériés ainsi que celui des ponts.
I - RÉGIME JURIDIQUE DES JOURS FÉRIÉS
1 - Le chômage des jours fériés
Si le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé pour tous les salariés à la seule exception des établissement et services qui, en raison de la nature de leurs activités, ne peuvent être interrompus (hôpitaux, hôtels, usines à feu continu, …) en revanche les 8, 21 mai et 1er juin 2009 sont des jours fériés légaux ordinaires. Dans ces derniers cas, l’obligation de repos ne s’impose, en principe, que pour les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans.
Cette obligation de repos est assortie de deux exceptions :
- les usines à feu continu,
- les entreprises appartenant à l’un des secteurs listés à l’article R 3164-1 du Code du Travail (hôtellerie, restauration, etc.) sous réserve d’un accord collectif de branche étendu ou d’entreprise.
Toutefois le droit local applicable en Alsace-Moselle prévoit que « les patrons ne peuvent pas obliger leur personnel à travailler le dimanche et les jours fériés ».
Depuis la loi du 30 juin 2004, il existe une exception à ce principe : les entreprises peuvent faire travailler leurs salariés la journée de solidarité même si celle-ci est positionnée sur un jour férié.
Une interdiction subsiste toutefois : le 1er mai ainsi que les 25 décembre, 26 décembre et Vendredi-Saint pour les entreprises et établissements situés en Alsace-Moselle ne peuvent pas être retenus au titre de la solidarité.
Lorsque le jour férié est un jour habituel de repos dans l'entreprise, la loi ne prévoit aucune possibilité de report de ce jour férié qui n'a donc en pratique aucune incidence. Par contre, lorsqu'un jour férié est inclus dans une période de congés payés, cette journée qui n'est pas un jour ouvrable, n'est pas décomptée au titre des congés et prolonge d'autant cette période.
Les heures de travail perdues par suite de chômage d'un jour férié ne peuvent en aucun cas donner lieu à récupération.
2 - L'indemnisation des jours fériés
- Les jours fériés chômés
Le Code du Travail prévoit que le 1er mai est un jour férié chômé et payé. Le chômage du 1er mai ne peut entraîner aucune réduction de salaire.
Pour les autres jours fériés chômés ne coïncidant pas avec un jour habituel de repos dans l'entreprise, le salaire est maintenu en application de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation. L'indemnisation des jours fériés est soumise à des conditions restrictives : le salarié doit justifier d'une ancienneté de 3 mois, de 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré et être présent les jours de travail encadrant le jour férié, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Toutefois, concernant le paiement des jours fériés chômés, il y a lieu de se reporter aux conventions collectives applicables lesquelles comportent le plus souvent des conditions d'indemnisation plus favorables pour les salariés.
Les salariés temporaires intervenant dans une entreprise dont les salariés permanents bénéficient du paiement des jours fériés y ont droit également quelle que soit leur ancienneté.
- Les jours fériés travaillés
Les salariés qui sont amenés à travailler le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Cette indemnité se substitue à toutes les majorations qui pourraient être prévues par le contrat de travail, les usages ou les conventions collectives pour le travail des jours fériés.
Pour les autres jours fériés travaillés, la loi ne prévoit aucune indemnité, ni majoration particulière du salaire. Le travail de ce jour est donc pris en compte pour le calcul du salaire dans les mêmes conditions qu'une autre journée quelconque de travail. Toutefois, il y a lieu de se référer aux conventions collectives applicables qui prévoient fréquemment une majoration de salaire lorsqu'un jour férié est travaillé.
II - LES PONTS
Il s'agit du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, ce qui pourrait être le cas cette année pour :
- le vendredi 22 mai.
1 - Le régime juridique des ponts
Il n'existe aucune règle légale obligeant un employeur à pratiquer un "pont". Néanmoins pour éviter aux salariés de reprendre leur travail pour une ou deux journées et pour permettre à l'entreprise d'éviter des frais de remise en route des installations pour un court laps de temps l'employeur peut décider de chômer les 2 jours ouvrables situés entre deux jours non travaillés.
Ces journées de pont peuvent, soit rester à la charge de l'entreprise, soit être imputées sur les congés payés sous certaines conditions, soit faire l'objet d'une récupération.
2 - La récupération
La récupération s'analyse en une modification de l'horaire de travail, par nature collective. Elle concerne l'ensemble de l'entreprise mais peut également être décidée pour une partie de celle-ci (atelier, bureau, ...). C'est une faculté pour l'employeur, mais régulièrement décidée, elle s'impose aux salariés.
- Formalités
La récupération étant soumise aux formalités pré-vues en matière de modification d'horaire, l’em-ployeur est tenu de :
- consulter les représentants du personnel
- informer l'Inspecteur du Travail de l'interruption collective de travail et des modalités de la récupération
- afficher les horaires modifiés du fait de la récupération.
La récupération des ponts étant prévisible, elle peut être organisée par voie d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l'organisation du temps de travail.
- Modalités
Les heures perdues peuvent être récupérées dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour et de huit heures par semaine, tout en respectant les limites journalières et hebdomadaires fixées pour la durée du travail.
Les heures de récupération sont des heures de travail perdues en dessous de la durée légale du travail et dont l'exécution a été en fait simplement différée. Ce sont juridiquement des heures ordinaires de travail, rémunérées comme telles, sans majoration pour heures supplémentaires.
L'employeur ne peut pas débaucher pour manque de travail dans un délai d'un mois succédant à une période de récupération.
Le travailleur temporaire bénéficie également de ce pont lorsque la récupération des heures de travail a été effectuée à l'intérieur de la période de mise à disposition de l'intérimaire. Par contre le travailleur temporaire ne bénéficie pas du pont lorsque la récupération des heures est effectuée en dehors de la mission sauf si le travailleur temporaire, non informé de l'interruption de travail, s'est tenu à disposition de l'entreprise utilisatrice ou sauf si le contrat garantit au travailleur temporaire un certain nombre d'heures de travail.
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